Convention entre actionnaires: protégez-vous en cas de décès

Évitez que la succession de votre partenaire d’affaires devienne votre associé sans votre accord.

Vous êtes en affaires avec un(e) partenaire. Tout va bien. Vous établissez vos objectifs d’affaires et vous planifiez vos activités. Mais avez-vous pensé à ce qui arriverait en cas de décès?

Eh oui, tout comme dans un couple, c’est malheureusement quand les affaires vont bien qu’il faut penser au pire.

Savez-vous que…?

Puisque la valeur de l’entreprise entre dans les actifs personnels de l’entrepreneure, si elle décède, ces actifs sont légués à ses héritiers ou à ses légataires. Sans entente préalable, ce sont donc généralement les membres de la famille de la personne décédée qui pourraient devenir vos partenaires d’affaires.

Si la personne décédée n’a pas fait de testament, c’est la loi qui établit qui hérite ainsi que le pourcentage accordé à chacun selon la situation familiale. Vous pourriez donc vous retrouver avec plusieurs héritiers : le conjoint, les enfants, le père, la mère... comme partenaires d’affaires. Ce n’est certainement pas ce que vous voulez, ni vous ni votre partenaire.

« Isabelle et Josée détiennent leur entreprise à parts égales. Josée décède subitement. Non mariée, elle a un conjoint de fait. N’ayant pas fait de testament, ses biens sont légués à son père, la mère et à son fils de 22 ans. Isabelle a donc de nouveaux partenaires d’affaires... »

Convention entre actionnaires

En entreprise, il n’est pas nécessaire de faire un testament. Une bonne convention d’actionnaires contenant une clause d’offre obligatoire pourrait suffire. Cette convention détermine ce qu’il arriverait en cas de décès de l’un ou l’autre des partenaires.

Par exemple, cette clause pourrait prévoir qu’au décès de l’un des actionnaires, les autres actionnaires doivent acheter toutes les actions de l’actionnaire décédé, à la dernière valeur établie par les actionnaires.

Selon le cas, cette clause peut aussi prévoir que l’entreprise (ou les actionnaires ou les associés) devra acquérir, à même le produit d’une police d’assurance vie, les actions de l’actionnaire décédé, à une valeur établie d’avance.

Il faut aussi prendre en compte que le décès de l’un des partenaires peut fragiliser l’entreprise. Cette personne ne peut pas être remplacée facilement. Il y a de nombreuses procédures, le changement d’immatriculation de l’entreprise et le possible gel des transactions bancaires. La continuité de l’entreprise dépendra alors de sa constitution juridique. Sans compter qu’en période de deuil, il peut être difficile de prendre des décisions éclairées.

L’assurance vie pour protéger vos intérêts

Comment prévoir les liquidités, dans un cas pareil, pour faire l’achat des actions de votre associé décédé ? Grâce au capital assuré d’une police d’assurance vie.  

Par exemple, chacun des actionnaires peut souscrire une assurance vie distincte, chacun étant propriétaire de sa propre police d’assurance vie. Il peut s’agir d’une assurance temporaire dont les primes sont renouvelables, ce qui vous permet de réévaluer la situation au renouvellement.

L’avantage que ce soit les partenaires plutôt que l’entreprise qui soit propriétaire de la police est qu’advenant qu’un actionnaire se retire de l’entreprise de son vivant et veuille conserver une police d’assurance prise sur sa vie, il lui suffira de demander un changement de bénéficiaire à l’assureur, plutôt qu’un changement de propriétaire. Un changement de bénéficiaire n’entraîne pas une disposition de la police d’assurance, avec toutes les conséquences fiscales qui s’ensuivent. 

Qui nommer comme bénéficiaire ?

Si vous nommez la compagnie comme bénéficiaire irrévocable, la compagnie pourra en assumer les primes sans toutefois pouvoir profiter de la déductibilité des primes, puisqu’il ne s’agit pas d’une exigence d’une institution financière pour garantir une créance.

Vous pouvez aussi nommer votre partenaire d’affaire comme bénéficiaire. L’avantage, c’est que si votre associé se retire de votre entreprise commune, vous pourrez changer de bénéficiaire sans modifier votre police d’assurance.

De même, si vous n’êtes plus en affaires et que votre entreprise est liquidée et qu’il n’y a plus lieu d’avoir cette protection pour assurer le rachat des actions, vous pourrez quand même conserver votre police, modifier le bénéficiaire en conséquence et même en réduire le montant si nécessaire.

En conclusion

Une convention entre actionnaires sert à éviter les mésententes. Et l’assurance vie sert à procurer les fonds nécessaires pour financer cette convention, le cas échéant.

Pour établir votre convention, vous pouvez consulter un avocat ou un notaire ou encore voir de nombreux sites qui offrent des modèles de convention en ligne. 

Vivre le deuil d’un associé est assurément une période difficile. Nul besoin de compliquer le tout en ajoutant une période de négociation avec la succession de celui-ci, sans compter que ce sera aussi un moment émotif pour ces personnes et qu’elles ne sont pas toujours compétentes ou intéressées à poursuivre l’aventure avec l’autre partenaire. 

Source : La fondation du Barreau du Québec

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